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Municipalité de Notre-Dame-du-Portage

Taxation

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Sujet :

TAXATION MUNICIPALE

En janvier, la municipalité produit le compte de taxes pour chaque immeuble sur son territoire selon les taux qui ont été adoptés par le conseil municipal au mois de décembre précédent.

Votre compte de taxes municipales dont le montant est supérieur à 300 $ est payable en trois (3) versements :

  • le 1er mars
  • le 1er juillet
  • 1er septembre

  • Le paiement du compte de taxes peut être acquitté :
  • En argent à nos bureaux
  • Chèque ou chèques posdatés
  • Comptant
  • Par Internet

    Site Internet de votre institution financière

    Vous pouvez effectuer votre paiement par chèque ou comptant au bureau municipal durant les heures d’ouverture ou déposer votre chèque dans la trappe extérieure de l’édifice municipal.

    Horaire de la municipalité
    Municipalité de Notre-Dame-du-Portage
    560, route de la Montagne
    Notre-Dame-du-Portage (Québec) G0L 1Y0
    Tél. 418 862-9163

    Taux d’intérêt applicable
    Tous les comptes de taxes dus à la municipalité portent intérêt à raison de 15% par an et à compter de l’expiration du délai applicable.

    Paiement à votre institution financière

    La responsabilité incombe au contribuable d’effectuer le ou les paiements dans le bon matricule lorsqu’il fait le paiement par son institution financière.

    Créancier hypothécaire

    La responsabilité incombe au contribuable, en tant que propriétaire, de fournir tous les documents nécessaires à son créancier hypothécaire, et ce, afin d’éviter tout retard pour l’échéance des paiements de taxes.

    Frais applicable

    Des frais d’administration au montant de 25 $ seront réclamés pour tout chèque ou paiement sans provision ainsi que pour tout chèque ou montant annulé par la personne endettée.

    Procédure de recouvrement (taxes municipales)

    Les délais de paiement sont le 1er mars, le 1er juillet et le 1er septembre. Un avis d’état de compte régulier est envoyé à la fin des mois de mars, juillet et septembre.

    Avis de recouvrement

    Un avis de vente pour taxes est envoyé à toutes les personnes endettées qui ont des arrérages sur leur compte de taxes dus concernant les années antérieures de l’année de taxation en cours.

    À la séance du mois de mars et advenant que les personnes endettées n’ont pas acquittés leurs arrérages ou n’ont pas signé d’entente de reconnaissance de dette et d’engagement de paiement avant le 15 février, la municipalité fait une résolution et transfert la liste des personnes endettées pour taxes à la MRC de Rivière-du-Loup pour qu’elle entame la procédure de vente pour taxes sur les immeubles visés.

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