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Sujet :

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels L.R.Q., c.A-2.1. existe depuis 1982 et est entrée en vigueur progressivement entre 1982 et 1986. Cette loi vise deux principaux objectifs, soit, évidemment l’accès aux documents et la protection des renseignements personnels. Elle s’applique aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions. La municipalité est donc visée par cette Loi.

Toute demande doit être adressée au responsable de l’accès au sein de l’organisme public; à la municipalité, les demandes doivent être adressées à Louis Breton, directeur général. Bien que l’article 43 de la Loi prévoit qu’une demande puisse être écrite ou verbale, seule une demande écrite est susceptible de révision devant la Commission de l’accès à l’information en vertu de l’article 45.

La règle édictée à l’article 10 indique que le droit d’accès à un document s’exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail. Le 2e alinéa prévoit quant à lui que le requérant peut également demander d’obtenir une copie. Le principe général de l’article 11 est que l’accès à un document est gratuit. Toutefois si l’organisme doit reproduire le document des frais peuvent être exigés au requérant.

De plus, ce droit à l’accès sur place n’équivaut pas à un droit pour un demandeur qui se rendrait sur place d’exiger de consulter immédiatement un document. En effet, l’article 47 accorde un délai de 20 jours à l’organisme pour répondre à la demande. Sur réception d’une demande écrite, le responsable doit accuser réception de la demande en indiquant notamment les délais prescrit pour y donner suite.

Évidemment la loi a prévu plusieurs exceptions au principe général qu’est l’accès aux documents des organismes public (article 9). Tout refus de communication d’un renseignement doit être motivé en indiquant la disposition de la Loi sur laquelle ce refus s’appuie (article 50).

Vous avez ici les grandes lignes de la Loi mais le but de ce petit résumé était simplement de vous informer que la Municipalité est tenue de suivre cette Loi pour la protection des renseignements personnels ainsi que pour les documents qu’elle détient.

Donc pour toute information ou demande d’accès, il me fera plaisir de répondre ou de vous rencontrer.

Le directeur général

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