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Municipalité de Notre-Dame-du-Portage

Droit de mutation

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Sujet :

DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE (TAXE DE BIENVENUE)

Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Ces droits doivent être payés à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat);
  • la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble. (Valeur uniformisé)

    C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant : Province de Québec, hors de Montréal
  • 0,5% sur les premiers 50 000$;
  • 1,0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$;
  • 1,5% sur la tranche qui excède 250 000$.

    Exemple :
    Valeur de la propriété Montant à payer
    200 000$ 50 000 X 0.5% = 250 $
    150 000 X 1.0% = 1 500 $
    Total du droit de mutation : 1 750 $
    Le total ainsi obtenu correspond au montant du droit de mutation immobilière.

    Exonération
    La municipalité perçoit un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l’égard de ce transfert.

    Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :
    Valeur de la propriété Montant à payer
    Immeuble de moins de 5 000 $ Aucun droit
    Immeuble de 5 000 $ à moin de 40 000 $ Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5%)
    Immeuble de 40 000 $ et plus 200 $
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