Municipalité de Notre-Dame-du-PortageLe cessionnaire d’un immeuble doit produire un avis de divulgation à la Municipalité lorsque le transfert n’est pas inscrit au Registre foncier du Québec.
Depuis quand et dans quel cas
Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble doit produire un avis de divulgation à la Municipalité dans les 90 jours suivant la date du transfert, si ce transfert ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec dans ce délai.
Maisons mobiles et hangars à l’aéroport
L’acheteur d’une maison mobile ou d’un hangar dont le terrain n’est pas sa propriété n’échappe pas à cette obligation. Si le transfert de la maison mobile ou du hangar n’est pas inscrit au Registre foncier dans les 90 jours suivant la date du transfert, un avis de divulgation doit être produit à la Municipalité.
Pénalité
Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis dans les délais prescrits s’expose à une imposition par Revenu Québec équivalant à 150 % du droit de mutation.
Formulaire officiel
Le formulaire suivant doit être utilisé à cette fin.
Télécharger le formulaire de divulgation (PDF)