DROIT DE MUTATION IMMOBILIÈRE (TAXE DE BIENVENUE)
Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Ces droits doivent être payés à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.
Calcul du montant du droit de mutation immobilière
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :Exemple :
Valeur de la propriété | Montant à payer |
---|---|
200 000$ | 50 000 X 0.5% = 250 $ |
150 000 X 1.0% = 1 500 $ | |
Total du droit de mutation : 1 750 $ |
Exonération
La municipalité perçoit un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l’égard de ce transfert. Le montant du droit supplétif est fixé en fonction des valeurs transférées :Valeur de la propriété | Montant à payer |
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Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
Immeuble de 5 000 $ à moin de 40 000 $ | Droit supplétif équivalent au droit de mutation (0,5%) |
Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |