Municipalité de Notre-Dame-du-PortageDroit de mutation immobilière
Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau résident, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. Ces droits doivent être payés à compter du 31e jour suivant l’envoi d’un compte par la municipalité.
Calcul du montant du droit de mutation immobilière
Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :
- le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (prix d’achat);
- la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble (valeur uniformisée).
C’est à partir de ce montant qu’est calculé le droit de mutation, selon le barème suivant :
Municipalité de Notre-Dame-du-Portage
| Tranche de valeur | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 61 500 $ | 0,5 % |
| Portion excédant 61 500,01 $ jusqu’à 307 800 $ | 1,0 % |
| Portion excédant 307 800,01 $ | 1,5 % |
* Les taux s’appliquent par tranches (« portion » du montant). Montants exprimés en dollars canadiens.
Exemple de calcul
Pour une propriété d’une valeur de 350 000 $ :
- 0,5 % sur la première tranche de 61 500 $ → 307,50 $
- 1,0 % sur la tranche de 61 500,01 $ à 307 800 $ → 2 463,00 $
- 1,5 % sur la portion au-delà de 307 800 $ (42 200 $) → 633,00 $
Total du droit de mutation : 3 403,50 $
Exonération
La municipalité perçoit un droit supplétif au droit de mutation immobilière lors du transfert d’un immeuble où il y a exonération du paiement du droit de mutation immobilière à l’égard de ce transfert.