Évaluation foncière
Votre compte de taxes fait le lien entre votre évaluation foncière et le budget municipal. Au final, indépendamment de la valeur foncière de votre immeuble, c’est le taux de taxes adopté dans le budget annuel qui détermine le montant global de votre compte.
Paiement du compte de taxes
Le compte de taxes de plus de 300 $ est payable en quatre versements, aux échéances suivantes :
- 27 février 2025
- 1er mai 2025
- 3 juillet 2025
- 2 octobre 2025
Modes de paiement acceptés
- Par la poste - par chèque
- Au bureau municipal - chèque, débit ou argent comptant
- Par votre institution bancaire - paiement fournisseur

Lors d’un virement bancaire via une institution financière, il revient au propriétaire de saisir le bon numéro matricule inscrit sur le compte de taxes.
En cas de paiement par un créancier hypothécaire, il revient au propriétaire de fournir tous les documents nécessaires.
Défaut de paiement
Des frais d’administration de 25 $ seront réclamés pour tout chèque ou paiement sans provision, ainsi que pour tout chèque ou montant annulé par l’institution financière à la demande de la personne endettée.
Procédure de recouvrement
Avis d’état de compte de taxes
Un avis d’état de compte régulier est envoyé à la fin des mois de mars, mai, juillet et octobre.
Avis de vente pour taxes
Un avis de vente pour taxes est envoyé en novembre à toute personne endettée qui a des arrérages
sur son compte pour des années antérieures à 2025 (2024, 2023, 2022, etc.).
Rapport au conseil municipal
Dépôt, en séance ordinaire de novembre, de la liste des personnes endettées pour taxes envers la Municipalité.
Entente avec la Municipalité
Une entente signée de reconnaissance de dette et d’engagement de paiement est obligatoire pour les personnes
ayant des arrérages d’années antérieures à l’année en cours. Elle doit être signée au plus tard le 15 janvier.
L’engagement couvre les arrérages antérieurs à 2025, les intérêts dus et ceux continuant de courir sur les soldes impayés.
Procédure de vente pour taxes
À la séance de février, si les arrérages n’ont pas été acquittés et qu’aucune entente n’a été signée avant le 15 janvier,
la Municipalité adopte une résolution et transmet à la MRC de Rivière-du-Loup la liste des personnes endettées
afin d’entamer la procédure de vente pour taxes sur les immeubles visés.
Nouveaux propriétaires
Le compte de taxes est produit et envoyé au début de l’année. Les taxes municipales étant rattachées à l’immeuble (et non au propriétaire), si des soldes demeurent impayés, vous en serez responsable comme nouveau propriétaire. Vous ne recevrez pas de nouveau compte à votre nom immédiatement : la mise à jour au nom de l’acquéreur se fait l’année suivant l’acquisition.
Lors de la signature chez le notaire, passez récupérer votre compte à l’hôtel de ville (560, route de la Montagne) ou faites-en la demande à la réception : reception@nddp.ca.