Comme organisme public, la Municipalité est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Ce que vous pouvez demander
Vous pouvez demander à consulter tous les documents détenus par la Municipalité, sauf ceux visés par les exceptions prévues par la Loi, notamment les documents liés à la protection des renseignements personnels.
Vous souhaitez consulter la documentation que la Municipalité possède sur votre propriété, par exemple les renseignements sur votre installation septique, ou accéder à certains documents municipaux ? Vous pouvez également demander l’accès à un document qui vous concerne personnellement.
Comment faire une demande
Faites parvenir un courriel à la personne responsable de l’accès à l’information, Marie-Hélène Harvey, directrice générale et greffière-trésorière.
Dans votre courriel, indiquez clairement :
- Votre nom complet
- Un numéro de téléphone pour vous joindre
- Une description claire et détaillée du ou des documents demandés
- Si vous demandez l’accès à un document concernant une propriété dont vous n’êtes pas propriétaire, l’autorisation du propriétaire actuel
Délais de traitement
La Municipalité dispose d’un délai de 20 jours suivant la réception d’une demande complète pour vous répondre. Un délai supplémentaire de 10 jours peut être utilisé si nécessaire.
Exceptions et refus
La Loi prévoit plusieurs exceptions au principe général d’accès aux documents des organismes publics. En cas de refus, la Municipalité vous fournira la raison du refus et la disposition légale applicable.
Demande de révision
Si votre demande a été transmise par écrit et qu’elle est refusée, vous pouvez demander à la Commission d’accès à l’information de réviser la décision, dans un délai de 30 jours.
Frais de reproduction
L’accès à un document est gratuit. Toutefois, si la Municipalité doit reproduire des documents, des frais de reproduction peuvent vous être exigés, autant pour une reproduction numérique que papier.
Municipalité de Notre-Dame-du-Portage