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Gestion contractuelle

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Les grandes lignes du règlement relatif à la gestion contractuelle

En vertu du Code municipal du Québec et conformément au Règles de passation et de gestion des contrats municipaux, la municipalité de Notre-Dame-du-Portage s’est dotée d’un règlement relatif à la gestion contractuelle qui s’accorde avec les exigences d’une saine gestion et de la meilleure allocation des ressources disponibles.

En bref, les règles applicables à l’octroi des contrats municipaux varient selon le type et le montant concernés. Ces règles sont édictées dans le Régime concernant l’octroi des contrats municipaux.

Contrats de moins de 50 000 $

Ces contrats peuvent être octroyés sans aucune formalité particulière. La municipalité se doit, malgré tout, de s’assurer d’une certaine concurrence en favorisant la rotation entre les éventuels cocontractants et de veiller à l’intérêt de tous les contribuables.

Contrats de 50 000 $ au seuil obligeant l’appel d’offres public

Tout contrat dont la valeur varie entre 50 000 et le seuil obligeant à l’appel d’offres public peut être conclu à la suite d’une demande de prix auprès d’au moins deux (2) fournisseurs. Le contrat est adjugé au fournisseur présentant la meilleure offre en fonction des critères indiqués dans la demande de prix ou le prix le plus bas.

Contrats dont le seuil obligeant à l’appel d’offres public

Ces contrats doivent suivre la procédure d’un appel de soumission documentée, faite par annonce dans un journal distribué sur le territoire de la municipalité de même que sur le système électronique d’appels d’offres approuvé par le gouvernement du Québec.


Cadre de gestion contractuelle de la municipalité

Afin d’avoir davantage d’information, veuillez consulter le 2019-05-394 Règlement gestion contractuelle v. adm et la Liste des contrats octroyés par la municipalité de Notre-Dame-du-Portage (SEAO).

Rapport 2024 Gestion contractuelle (incluant liste des contrats totalisant plus de 25 000 $)

Liste des contrats municipaux 2022 de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $

Liste des contrats municipaux 2021 de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $

Liste des contrats municipaux 2020 de plus de 2 000 $ et totalisant plus de 25 000 $

Procédure de traitement des plaintes à l’égard du processus de soumissions publiques