Municipalité de Notre-Dame-du-PortageRecherche sur la valeur foncière d’un immeuble
Le rôle d’évaluation foncière et la matrice graphique des propriétés sont maintenant disponibles. Cliquez sur le logo Go Azimut pour y accéder.
Évaluation foncière
Selon l’article 5 de la Loi sur la fiscalité municipale, une MRC a compétence en matière d’évaluation foncière à l’égard de toute municipalité locale, autre qu’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes. La MRC de Rivière-du-Loup est donc responsable de réaliser toutes les activités liées à la confection et à la mise à jour des rôles d’évaluation foncière de son territoire, sauf celui de la Ville de Rivière-du-Loup.
Le rôle d’évaluation
Le rôle d’évaluation d’une municipalité est le résumé de l’inventaire des immeubles de son territoire auxquels on a attribué une valeur à une même date de référence. Il constitue la base servant à répartir les impôts fonciers et scolaires. Pour garantir l’équité, ses principes et méthodes sont encadrés par la Loi sur la fiscalité municipale et ses règlements.
La révision du rôle d’évaluation foncière
Qu’est-ce qu’une demande de révision ?
La demande de révision est une procédure prévue par la Loi sur la fiscalité municipale permettant de demander à l’évaluateur de réviser une ou plusieurs données inscrites au rôle d’évaluation foncière. Le dépôt d’une demande n’entraîne pas automatiquement une modification du rôle; dans tous les cas, le demandeur reçoit une réponse écrite motivant la décision de l’évaluateur.
En désaccord avec l’évaluation foncière
Vous souhaitez contester l’exactitude d’une inscription au rôle ? Procédez ainsi :
- Vérifiez l’état du marché immobilier de votre secteur pour l’année de référence utilisée pour la confection du rôle.
- Communiquez avec le Service d’évaluation de la MRC de Rivière-du-Loup pour comprendre la méthode appliquée : Évaluation foncière municipale .
Dépôt d’une demande de révision / formulaire / frais exigibles
Une révision est demandée lorsque des données du rôle vous semblent erronées. Selon la Loi (articles 124 à 138.4), une demande peut être déposée dans les quatre situations suivantes, en respectant les délais :
- Dépôt d’un rôle d’évaluation foncière : avant le 1er mai de la première année du rôle triennal.
- Modification du rôle par certificat : dans les 60 jours suivant l’envoi de l’avis de modification.
- Avis de correction d’office : dans les 60 jours suivant l’expédition de l’avis.
- Modification non effectuée par l’évaluateur : avant la fin de l’exercice financier suivant l’événement justifiant la modification.
Formulaire de demande de révision du rôle d’évaluation foncière (PDF)
Frais exigibles
La somme appropriée doit être payée comptant ou par chèque visé libellé à la municipalité concernée lors du dépôt de la demande; la somme est non remboursable. Consultez le tableau des frais : Tableau des frais exigibles .
Où déposer la demande de révision
La demande dûment remplie, accompagnée des frais exigibles, doit être déposée ou postée au bureau municipal : 560, route de la Montagne, Notre-Dame-du-Portage (Québec) G0L 1Y0.