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Municipalité de Notre-Dame-du-Portage

Urbanisme, permis et certificats

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Sujet :

En plus de diffuser de l’information sur la règlementation en matière d’urbanisme, le responsable de l’urbanisme effectue l’émission des permis et des certificats. Il assure également l’application des règlements d’urbanisme dont le zonage, le lotissement, la construction, la dérogation mineure et le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).



RENDEZ-VOUS AVEC L’INSPECTEUR MUNICIPAL
LundiMardiMercrediJeudiVendredi
Avec rendez-vous-8 h 30 à 12 h--8 h 30 à 12 h
Sans rendez-vous13 h à 17 h---13 h à 17 h

Pour prendre rendez-vous, veuillez contacter l’inspecteur municipal ou la secrétaire-réceptionniste.

PERMIS ET CERTIFICATS

Il est de votre devoir de vérifier la conformité de votre projet auprès de l’inspecteur municipal.

De plus, plusieurs types de projets ou travaux que vous souhaitez entreprendre nécessiteront l’obtention d’un permis ou d’un certificat.

TYPES DE DEMANDECOÛT
Construction d’une résidence60 $
Agrandissement ou transformation de bâtiment (usage principal)25 $
Construction, agrandissement ou transformation de bâtiment (usage complémentaire)20 $
Réparation et rénovation de tout bâtiment20 $
Déplacement d’une construction0 $
Démolition partielle ou totale d’une construction0 à 400 $ selon le cas
Changement d’usage ou de destination d’un bâtiment25 $
Excavation du sol, déplacement d’humus et tout travaux de remblai ou déblai20 $
Installation et modification de toute enseigne20 $
Implantation ou modification de haie, de clôture, de muret ou piscine et aménagement paysager20 $
Aménagement dans la rive, le littoral,une zone inondable, un cours d’eau ou un milieu humide20 $
Implantation de tout type d’installation septique0 $
Installation de prélèvement d’eau, de système de géothermie0 $
Construction ou modification d’une entrée charretière ou d’un ponceau20 $
Lotissement ou opération cadastrale20 $ par lot
Abattage d’arbres

*Le traitement de votre demande débute dès que l’inspecteur municipal a en main tous les documents requis par règlement.

Bien vous préparer avant votre votre rendez-vous en fournissant plusieurs informations essentielles :

Rénovation ou déclaration de travaux :
  • Nom du propriétaire, adresse de la propriété, no de téléphone, courriel
  • Requérant si différent du propriétaire, exécutant des travaux
  • Description des travaux, plans si disponibles,
  • Début et fin des travaux
  • Coût total des travaux
Construction, transformation ou agrandissement:
  • Copie du certificat de localisation
  • La localisation et la dimension des bâtiments concernés
  • Les dimensions des modifications projetées
  • Les matériaux du revêtement extérieur des murs et du toit
  • Plan d’implantation indiquant les distances entre la future construction, les limites de propriété et les autres bâtiments

Pour les propriétés situées dans le secteur du règlement PIIA, des informations supplémentaires sont exigées.

À noter que cette liste n’est pas exhaustive et que d’autres documents ou renseignements peuvent être nécessaires.

Certificat d’autorisation non obligatoire

Malgré certaines dispositions, vous n’avez pas besoin d’un certificat d’autorisation pour les constructions et les usages temporaires suivants :

  • Les abris d’hiver démontables (15 octobre au 1er mai)
  • Les clôtures à neige
  • Les piscines hors terre de moins de 0,60 m de haut

Règlement permis et certificat

PLAN D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA)
Dépliant PIIA
Les propriétés situées dans le secteur du règlement PIIA

Notre-Dame-du-Portage est reconnu pour son patrimoine bâti, pour ses paysages naturels et aménagés, pour son style de vie. Pour conserver ce cachet exceptionnel reconnu, pour le faire évoluer de façon harmonieuse et respectueuse, la municipalité a adopté en 2009 le règlement « Plan d’implantation et d’intégration architecturale » ou (PIIA) pour les projets de la route du Fleuve et de la côte de l’Église. En 2016, il a été mis à jour afin d’y inclure le secteur de la rue de la Colline et certaines propriétés de la route de la Montagne.

Le PIIA est une façon souple d’évaluer des projets à partir de critères plutôt que de normes, une approche qui favorise la recherche de solutions innovatrices dans un échange ouvert entre vous et votre municipalité.

Règlement PIIA

DÉROGATION MINEURE (DM)

La dérogation mineure est une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, qui ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

CHEMINEMENT D’UNE DEMANDECOÛTDÉLAI DE TRAITEMENTFORMULAIRE
Dépôt complet de la demande et paiement des frais200 $, plus les frais de publication30 jours avant la réunion CCUDisponible au bureau municipal ou sur demande par courriel
Analyse par le fonctionnaire désignéentre le dépôt de la demande complète et avant la réunion CCU
Avis du comité consultatif d’urbanisme60 jours à compter de la réception de tous les documents
Avis public et paiement des frais de publication selon la publication15 jours avant la séance du conseil municipal
Décision du conseil-Temps alloué pour la rédaction

L’évaluation de la demande de dérogation mineure par le CCU doit se baser notamment sur les critères suivants :

  • La dérogation doit être mineure;
  • L’application du règlement de zonage ou de lotissement doit causer un préjudice sérieux au demandeur; 
  • La dérogation ne doit pas porter atteinte à la jouissance des propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété;
  • La dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme, tel qu’amendé au jour de la décision du conseil sur la demande;
  • Lorsque la dérogation est demandée à l’égard de travaux déjà en cours ou déjà exécutés, elle ne peut être accordée que lorsque ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

Notons enfin que les règles relatives aux usages, à la densité d’occupation du sol et aux demandes concernant l’environnement ou les milieux riverains ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation mineure.

Par la suite, le conseil municipal doit ensuite statuer sur les recommandations du CCU.

Règlement de dérogation mineure

PERSONNE RESPONSABLE

Pour toute demande d’information, de commentaire et suggestion, d’appréciation ou plainte concernant l’urbanisme, les permis et certificats, veuillez contacter l’inspecteur municipal.

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