Municipalité de Notre-Dame-du-Portage

En plus de diffuser de l’information sur la règlementation en matière d’urbanisme, le responsable de l’urbanisme effectue l’émission des permis et des certificats. Il assure également l’application des règlements d’urbanisme dont le zonage, le lotissement, la construction, la dérogation mineure et le plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

RENDEZ-VOUS AVEC L’INSPECTEUR MUNICIPAL

Entrez par la porte du côté stationnement et sonnez.

	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Avec rendez-vous	13 h à 16 h 30	-	-	13 h à 16 h 30	8 h 30 à 12 h
Avec rendez-vous	-	13 h à 16 h 30	-	8 h 30- 12 H	-

Pour prendre rendez-vous, veuillez contacter l’inspecteur municipal ou la secrétaire-réceptionniste.

PERMIS ET CERTIFICATS

Il est de votre devoir de vérifier la conformité de votre projet auprès de l’inspecteur municipal.

De plus, plusieurs types de projets ou travaux que vous souhaitez entreprendre nécessiteront l’obtention d’un permis ou d’un certificat.

TYPES DE DEMANDE	COÛT
Construction d’une résidence	60 $
Agrandissement ou transformation de bâtiment (usage principal)	25 $
Construction, agrandissement ou transformation de bâtiment (usage complémentaire)	20 $
Réparation et rénovation de tout bâtiment	20 $
Déplacement d’une construction	0 $
Démolition partielle ou totale d’une construction	0 à 400 $ selon le cas
Changement d’usage ou de destination d’un bâtiment	25 $
Excavation du sol, déplacement d’humus et tout travaux de remblai ou déblai	20 $
Installation et modification de toute enseigne	20 $
Implantation ou modification de haie, de clôture, de muret ou piscine et aménagement paysager	20 $
Aménagement dans la rive, le littoral,une zone inondable, un cours d’eau ou un milieu humide	20 $
Implantation de tout type d’installation septique	0 $
Installation de prélèvement d’eau, de système de géothermie	0 $
Construction ou modification d’une entrée charretière ou d’un ponceau	20 $
Lotissement ou opération cadastrale	20 $ par lot
Abattage d’arbres

*Le traitement de votre demande débute dès que l’inspecteur municipal a en main tous les documents requis par règlement.

PLAN D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE (PIIA)

Les propriétés situées dans le secteur du règlement PIIA

Notre-Dame-du-Portage est reconnu pour son patrimoine bâti, pour ses paysages naturels et aménagés, pour son style de vie. Pour conserver ce cachet exceptionnel reconnu, pour le faire évoluer de façon harmonieuse et respectueuse, la municipalité a adopté en 2009 le règlement « Plan d’implantation et d’intégration architecturale » ou (PIIA) pour les projets de la route du Fleuve et de la côte de l’Église. En 2016, il a été mis à jour afin d’y inclure le secteur de la rue de la Colline et certaines propriétés de la route de la Montagne.

Le PIIA est une façon souple d’évaluer des projets à partir de critères plutôt que de normes, une approche qui favorise la recherche de solutions innovatrices dans un échange ouvert entre vous et votre municipalité.

Règlement PIIA

DÉROGATION MINEURE (DM)

La dérogation mineure est une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, qui ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou de lotissement.

CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE	COÛT	DÉLAI DE TRAITEMENT	FORMULAIRE
Dépôt complet de la demande et paiement des frais	200 $, plus les frais de publication	30 jours avant la réunion CCU	Disponible au bureau municipal ou sur demande par courriel
Analyse par le fonctionnaire désigné		entre le dépôt de la demande complète et avant la réunion CCU
Avis du comité consultatif d’urbanisme		60 jours à compter de la réception de tous les documents
Avis public et paiement des frais de publication	selon la publication	15 jours avant la séance du conseil municipal
Décision du conseil	-	Temps alloué pour la rédaction

L’évaluation de la demande de dérogation mineure par le CCU doit se baser notamment sur les critères suivants :

• La dérogation doit être mineure;
  
• L’application du règlement de zonage ou de lotissement doit causer un préjudice sérieux au demandeur; 
  
• La dérogation ne doit pas porter atteinte à la jouissance des propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété;
  
• La dérogation mineure doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme, tel qu’amendé au jour de la décision du conseil sur la demande;
  
• Lorsque la dérogation est demandée à l’égard de travaux déjà en cours ou déjà exécutés, elle ne peut être accordée que lorsque ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.
  

Notons enfin que les règles relatives aux usages, à la densité d’occupation du sol et aux demandes concernant l’environnement ou les milieux riverains ne peuvent pas faire l’objet d’une dérogation mineure

Par la suite, le conseil municipal doit ensuite statuer sur les recommandations du CCU.

Règlement de dérogation mineure