Municipalité de Notre-Dame-du-PortageLe rôle d’évaluation foncière est l’inventaire de tous les immeubles du territoire. Il sert à calculer la taxe foncière. C’est la MRC de Rivière-du-Loup qui le confectionne.
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Ce que contient le rôle
Le rôle foncier est un résumé de l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la Municipalité. Le terme immeuble désigne autant un bâtiment qu’un terrain vacant. Le rôle comporte quatre volets :
| Volet | Ce qu’il apporte |
|---|---|
| Quantitatif | Il dénombre les propriétés. |
| Qualitatif | Il fournit plusieurs caractéristiques sur les immeubles. |
| Nominatif | Il identifie clairement chaque propriétaire. |
| Estimatif | Il contient la valeur réelle des immeubles sur le territoire. |
Le rôle actuel et sa date de référence
Le rôle est théoriquement déposé tous les trois ans. Une exception permet de le faire aux six ans, mais la norme est plutôt de trois ans. Le plus récent rôle est entré en vigueur le 1er janvier 2026, pour les années 2026, 2027 et 2028.
Pour confectionner le rôle, l’évaluateur doit se rapporter à une date de référence pour évaluer la valeur de la propriété sur le marché. La date de référence du rôle actuel est le 1er juillet 2024.
Le lien avec vos taxes
Le rôle permet de calculer la taxe foncière et d’autres taxes spéciales. Les montants de toutes les propriétés de la Municipalité permettent également de déterminer sa richesse foncière uniformisée, afin de calculer notamment la quote-part versée à la MRC.
Une augmentation de la valeur de votre propriété au rôle ne se traduira pas nécessairement par une augmentation équivalente de votre compte de taxes municipales. La Municipalité ajuste ses taux pour tenir compte des variations de valeurs, en équilibre avec les besoins municipaux.
Le rôle de la MRC
En vertu de la loi, la MRC a compétence en matière d’évaluation foncière pour Notre-Dame-du-Portage. La MRC de Rivière-du-Loup est donc responsable de toutes les activités liées à la confection et à la mise à jour des rôles d’évaluation de son territoire, sauf celui de la Ville de Rivière-du-Loup. C’est donc avec des personnes de la MRC que vous aurez à interagir si vous n’êtes pas satisfait de la nouvelle valeur de votre propriété.
L’évaluation foncière municipale à la MRC de Rivière-du-Loup
Si vous êtes en désaccord avec votre évaluation
La question à se poser pour déterminer l’exactitude de la valeur de votre propriété est la suivante : à quelle valeur vendriez-vous votre propriété si vous deviez la mettre en vente à la date de référence ? Pour y répondre, vérifiez l’état du marché immobilier de votre secteur pour l’année de référence utilisée pour la confection du rôle.
Si vous n’êtes pas satisfait de la valeur inscrite, commencez par communiquer avec la personne responsable du dossier à la MRC de Rivière-du-Loup.
La révision administrative
Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec la personne responsable à la MRC, la Loi sur la fiscalité municipale prévoit la possibilité d’une révision administrative. Une demande peut être déposée dans les situations suivantes, en respectant les délais.
| Situation | Délai |
|---|---|
| Dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation foncière | La plus tardive de ces échéances : avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle, ou 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation. |
| Modification du rôle par certificat, suivie d’un avis de modification | La plus tardive de ces échéances : avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle, ou 60 jours suivant l’expédition de l’avis de modification. |
| Nouveau propriétaire recevant un avis de modification | Dans les délais prescrits ci-dessus. Sinon, il faut attendre le dépôt du prochain rôle. |
| Avis de correction d’office adressé par l’évaluateur | La plus tardive de ces échéances : avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle, ou 60 jours suivant l’expédition de l’avis de correction. |
| Modification non effectuée par l’évaluateur, malgré un événement prévu par la loi | Avant la fin de l’exercice financier suivant l’événement justifiant la modification. |
Votre demande doit expliquer vos arguments et les raisons pour lesquelles vous contestez l’évaluation.
Frais exigibles et dépôt de la demande
La somme appropriée doit être payée comptant, par carte de débit ou par chèque visé libellé à la Municipalité. Cette somme n’est pas remboursable. Le tableau des frais applicables est publié par la MRC.
Tableau des frais exigibles, MRC de Rivière-du-Loup
La demande dûment remplie, accompagnée des frais exigibles, doit être déposée ou postée au bureau municipal, au 560, route de la Montagne, Notre-Dame-du-Portage (Québec) G0L 1Y0.